La signature électronique de niveau 2 proposée par SPIDERvo vise à faciliter la conversion des prospects et la signature de documents administratifs, simplifiant ainsi les démarches pour les professionnels comme pour les clients. Ce type de signature électronique offre une sécurité renforcée par rapport à une signature électronique de niveau 1, notamment en matière d’authentification et d’intégrité des documents.
Cadre juridique de la signature électronique
La signature électronique est régie par le règlement européen eIDAS (Electronic Identification and Trust Services), qui lui confère la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dans le cadre des transactions en ligne et des ventes à distance. Cependant, il est important de noter que la législation autour de la signature électronique et de la vente à distance diffère de celle appliquée aux signatures papier classiques.
Dans le cadre d’une vente de véhicule, la signature électronique d’un bon de commande ne suffit pas à elle seule à finaliser la transaction ou à garantir que tous les aspects légaux sont respectés. Juridiquement, il est essentiel de faire signer un procès-verbal de livraison lors de la remise du véhicule. En effet, ce document atteste de la conformité du véhicule livré par rapport aux conditions convenues dans le bon de commande. La signature de ce PV de livraison est cruciale, car elle permet de certifier que le véhicule est en bon état et conforme aux options et garanties annoncées.
Une signature électronique de niveau 2 pour plus de sécurité
La signature électronique proposée par SPIDERvo est une signature électronique de niveau 2, également appelée signature électronique avancée, conformément au règlement européen eIDAS. Ce système de signature repose sur l’envoi d’un code SMS unique directement sur le téléphone mobile du client, garantissant ainsi que seul le destinataire du code peut signer le document. Cette méthode d’authentification à deux facteurs assure une identification sécurisée du signataire et garantit l’intégrité du document signé. En plus de simplifier les démarches administratives, cette solution offre une protection renforcée contre la fraude, avec un processus traçable et sécurisé, respectant les normes légales en vigueur. Vous pouvez donc avoir l’assurance que chaque signature réalisée via cette méthode est juridiquement valide et fiable.
Importance du PV de livraison et cadre légal
En droit, le dernier document signé annule et remplace le précédent en ce qui concerne l’engagement du client. Ainsi, la signature du procès-verbal de livraison a un effet de clôture sur la transaction, confirmant que l’acheteur reconnaît la conformité du véhicule reçu. Cela permet également de rompre la « relation numérique » qui pourrait favoriser une rétractation abusive du client, notamment dans le cadre de la vente à distance.
Il est important de souligner que le droit de rétractation prévu par la loi pour les ventes à distance ne s’applique plus dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord du consommateur, notamment avec la livraison et l’acceptation du véhicule. En faisant signer ce procès-verbal de livraison, le vendeur se prémunit contre toute contestation future quant à l’état ou la conformité du véhicule, ce qui est essentiel pour éviter des tentatives d’annulation abusives de la part des clients.
Conclusion
L’utilisation de la signature électronique, notamment via les solutions proposées par SPIDERvo, constitue un atout majeur pour accélérer et sécuriser le processus de vente. Néanmoins, pour garantir une transaction conforme juridiquement et éviter les litiges, il est primordial de compléter cette procédure avec la signature d’un procès-verbal de livraison, surtout dans le cadre de la vente de véhicules. Ce document assure la protection légale des deux parties et clôture la transaction de manière irrévocable.
